La loi de sécurisation de l'emploi généralise la mutuelle à tous les salariés dés le 1er janvier 2016.
Objectif : donner l'accès aux soins à tous les salariés
Point sur les cas de dispenses autorisées
- CDD et Contrats courts des lors que :
-
- la durée de cette couverture est inférieure à mois
- qu'ils justifient d'une couverture "frais de santé" individuelle
- CMU-C et aide ACS
-
- les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
- Assurance individuelle
- Dispenses liées au contrat de travail et à la rémunération :
-
- Apprentis, salariés en CDD et intérimaires en fonction de la durée du contrat
- Apprentis et salariés à temps partiel en fonction de la part de la contribution salariale par rapport à leur rémunération
- Dispenses propres aux régimes institués par Décision Unilatérale :
-
- Conformément à la loi "Evin", les salariés employés avant la mise en place de la couverture complémentaire santé par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) peuvent refuser d'adhérer au régime des lors que celui ci comporte une contribution salariale.
- Si la couverture santé mise en place par DUE est intégralement financée par l'employeur, les salariés embauchés avant peuvent également demander à être dispensés d'adhésion, à condition que cette possibilité soit prévue dans la DUE.
Écrire commentaire