Encore des nouveautés sociales au 01 septembre 2016
Je vous invite à les lire.
Simplification des modalités de dépôt du contrat de professionnalisation
En effet, depuis le 01 septembre 2016, les modalités ont été simplifiées. Désormais, vous pouvez déposer le contrat sur le portail de l'alternance.
C'est également via ce portail que les décisions de refus ou d'accord de prise en charge par l'OPCA vont vous etre notifiées et qui seront adressées à la DIRECCTE.
Hausse de la fraction insaisissable du salaire
La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenur le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations.
Il existe toutefois une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (Code du travail, art. L. 3252-3) soit 535.17€
Augmentation du Pass Navigo depuis le 01/08/2016
Le pass Navigo de la région IDF augmente de 4.3% soit une revalorisation de 70€ à 73€ pour toutes les zones au tarif unique mensuel.
La loi oblige l'employeur à prendre en charge 50% du coût du titre de transport en commun des salariés.
Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir une prise en charge plus importante.
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