On est dans le vif du sujet: la simplification!
La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, prévue par le projet de loi de finances pour 2017, a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 18 novembre 2016.
Pourquoi cette réforme?
Cela permet d’éviter le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt.
En pratique?
|
Aujourd’hui |
Demain |
|
Paiement de l’impôt sur les revenus de l’année précédente |
Paiement de l’impôt sur les revenus de l’année en cours |
Cette retenue à la source sera appliquée dés la paie de janvier 2018.
En résumé, en 2017, les salariés seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils devront s'acquitter de l'impôt de l'année en cours et non plus de ceux de l'année précédente. Les revenus de 2017 ne seront pas imposés tant que ceux ci n'entrent pas dans la catégorie de revenus exceptionnels.
Attention, si vous pensez que vous pourrez gonfler votre revenu de 2017 dans l'espoir d'echapper au paiement de l'impot, sachez que
le gouvernement prévoit des dispositions particulières de lutte contre l'optimisation. Ces dispositions prendront la forme d'unc clause générale anti optimisation. Le gouvernement prévoit également que l'administration puisse demander aux contribuables des justificatifs sur leur revenu 2017 pendant 4 ans (au lieu de 3).
Comment ?
Pour les salariés par exemple, l'administration fiscale transmettra au salarié et à l'employeur un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base des revenus perçus en 2016). Dès le mois de janvier 2018, ce taux sera appliqué au salaire. Par la suite, si le revenu diminue en cours d'année, le montant du prélèvement mensuel diminuera dans la même proportion (et inversement si le revenu augmente). Attention, ce taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018. Toutefois, il pourra être mis à jour en cours d'année en cas de changement de situation (mariage, naissance...), l'administration fiscale recalculant alors le taux de prélèvement avant de le transmettre à l'employeur.
La seule information que l'administration fiscale fournira au tiers versant les revenus (l'employeur par exemple) concernera le taux de prélèvement.
(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10458)
L’administration fiscale communiquera à l’employeur le taux de prélèvement du contribuable
Écrire commentaire